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Conditions générales consommateur

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS

pour la boutique en ligne de la société SafetyFence Solutions GmbH, Lübbecker Str. 16,

32257 Bünde, Allemagne

§ 1 GÉNÉRAL - CHAMP D'APPLICATION
(1) Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à l'égard des consommateurs pour toutes les commandes, déclarations légales, contrats, livraisons et services effectués dans et sur la boutique en ligne. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'inclusion de conditions dérogatoires ou supplémentaires du client.

(2) Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Les entrepreneurs, quant à eux, sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui, lorsqu'elles concluent une transaction juridique, agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.

(3) La langue du contrat est l'allemand. Les détails sur le processus de commande et la procédure technique de la commande se trouvent dans les clauses suivantes.

(4) Vous pouvez consulter et imprimer les conditions générales actuellement en vigueur sur la page de notre boutique.

§ 2 PROCESSUS DE COMMANDE - OFFRE - CONCLUSION DU CONTRAT
(1) Les présentations des produits (ci-après également dénommés "marchandises achetées") dans la boutique en ligne ne constituent pas encore des offres juridiquement contraignantes, mais simplement des offres sans engagement dans le cadre d'un catalogue en ligne. Le client peut d'abord placer sans engagement les produits sélectionnés dans le panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" et corriger ses entrées à tout moment avant d'envoyer sa commande ferme.

(2) Les caractéristiques essentielles des articles achetés sont présentées dans le contexte des offres respectives.

 

(3) Le processus de commande et les possibilités de correction sont expliqués en détail dans la boutique en ligne. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton de commande que le client passe une commande ferme concernant les produits contenus dans le panier.

(4) La réception de la commande sera confirmée au client par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l'offre contenue dans la commande du client.

(5) Si la commande du client doit être qualifiée d'offre conformément à l'article 145 du BGB (code civil allemand), nous pouvons l'accepter dans un délai de cinq jours.

(6) La condition préalable à la commande d'un client est l'enregistrement correct du client dans le cadre de l'enregistrement en ligne prévu.

(7) Les modes de paiement disponibles pour les clients dans le cadre de la boutique en ligne sont indiqués sous le bouton ou l'élément de menu correspondant ou dans l'offre respective.

(8) Le contrat est conclu par notre confirmation de commande (par écrit ou sous forme de texte).

(9) Le texte du contrat peut être imprimé ou sauvegardé par le client avant l'envoi de la commande.

§ 3 PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
(1) Les prix d'achat indiqués dans nos offres ainsi que les frais d'expédition représentent les prix finaux qui comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

(2) Les frais d'expédition encourus ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils seront présentés séparément au cours du processus de commande, sauf si une livraison gratuite a été convenue.

(3) La taxe sur la valeur ajoutée légale encourue doit être indiquée séparément sur la facture.

(4) Toute déduction d'une remise doit faire l'objet d'un accord spécial écrit.

 

(5) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat est payable sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les règles statutaires concernant les conséquences du retard de paiement sont applicables.

(6) S'il a été convenu que la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d'exiger des négociations sur un nouveau prix en cas d'augmentation des prix de la part de nos fournisseurs en amont ou d'augmentation inattendue des coûts salariaux et de transport. Nous sommes liés par le prix convenu pour la période de livraison convenue, mais au moins pour une période de quatre mois.

(7) Si nous sommes en droit de réclamer au client des dommages et intérêts pour non-exécution du contrat, ces dommages et intérêts s'élèvent à 15 % du prix d'achat. Le montant des dommages et intérêts sera inférieur ou supérieur si et dans la mesure où le client prouve des dommages inférieurs ou nous prouvons des dommages supérieurs.

(8) Le client n'a le droit de compenser que si et dans la mesure où ses contre-prétentions ont été légalement établies, reconnues par nous ou sont incontestées. Il en va de même pour l'exercice d'un droit de rétention, la demande reconventionnelle devant être fondée sur la même relation contractuelle.

(9) Pour le reste, les conditions de paiement réglementées dans la boutique en ligne doivent être respectées, sauf si d'autres réglementations ont été convenues avec le client. Ceci s'applique également aux frais d'emballage et/ou d'assurance transport demandés par le client, le cas échéant, indépendamment de notre obligation de livraison existant à nos risques.

§ 4 CONDITIONS DE LIVRAISON
(1) Le début des délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne ou, le cas échéant, convenus différemment, nécessite la clarification préalable de tous les détails et questions contractuels et techniques relatifs à la production et à la livraison. Ce faisant, l'intérêt légitime des deux parties à un traitement approprié et qualifié du contrat, de la production et de la livraison est pris en compte de manière adéquate.

(2) Le respect de notre obligation de livraison suppose également l'exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations de coopération du client nécessaires à une production et une livraison correctes. Nous nous réservons le droit d'invoquer l'inexécution du contrat.

 

(3) Si le client est en retard d'acceptation et/ou viole de manière fautive ses obligations de coopération susmentionnées, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage que nous avons subi à cet égard, y compris les dépenses supplémentaires proportionnelles nécessaires. Les autres revendications ou droits restent inchangés et réservés.

(4) Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée en cas de conflits sociaux légaux, notamment de grèves et de lock-out, ainsi qu'en cas de force majeure imprévisible, dans la mesure où ces événements ont une influence causale démontrable sur la production et/ou la livraison du produit vendu. Le client est immédiatement informé du début et de la fin de ces obstacles.

(5) Dans les cas de l'alinéa (3) susmentionné, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l'objet acheté est transféré au client au moment où celui-ci est en défaut d'acceptation ou de retard du débiteur. Dans le cas contraire, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des produits est transféré au client lors de la remise au client, à moins que le client n'ait mandaté de manière indépendante une entreprise de transport non désignée par nous ou par une autre personne.

(6) La livraison s'effectue exclusivement en République fédérale d'Allemagne.

(7) La livraison présuppose que l'adresse de livraison peut être atteinte par un camion ou des véhicules de livraison appropriés et qu'elle peut être effectuée par des moyens de transport normaux. En cas de doute, le client doit le clarifier avec nous en temps utile avant la livraison.

§ 5 RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS
Les droits légaux de responsabilité pour les défauts s'appliquent.

§ 6 RESPONSABILITÉ
(1) Nous, les sociétés qui nous sont liées, nos représentants légaux, nos employés exécutifs et autres agents d'exécution, sommes responsables, dans la mesure prévue par la loi, des dommages causés par la négligence en cas de violation d'obligations contractuelles ou précontractuelles essentielles, dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier, ainsi qu'en l'absence de caractéristiques assurées ou garanties et en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

 

(2) Toute autre responsabilité - quel que soit le motif juridique - n'existe que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas de négligence grave ou de dommages intentionnels causés par nous, les sociétés affiliées, les représentants légaux ou les agents d'exécution.

(3) En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle ou précontractuelle importante, la responsabilité est limitée au dommage moyen direct raisonnablement prévisible et typique du type de prestation.

(4) La responsabilité pour la perte de données est - sans préjudice des dispositions ci-dessus - limitée en outre aux dépenses habituellement engagées pour la récupération des données et n'existe en cas de négligence légère que si les données ont été sauvegardées par le client à des intervalles réguliers appropriés à l'application et de manière adéquate.

(5) Les présentes dispositions en matière de responsabilité s'appliquent également aux dommages causés par des erreurs, des retards, des interruptions ou d'autres perturbations dans la transmission ou la reproduction des données ou en cas de dysfonctionnements techniques de la technique de transmission, du réseau, du serveur ou du logiciel, ainsi qu'aux dommages en sus et en lieu et place de la prestation, quel qu'en soit le motif juridique, qu'ils soient dus à la violation de devoirs découlant d'une obligation contractuelle, de l'article 311a du Code civil allemand (BGB), d'un délit ou d'un défaut. Il en va de même pour les demandes de remboursement de frais. Un renversement de la charge de la preuve n'y est pas associé.

(6) Les dispositions relatives à la responsabilité pour les défauts conformément au § 5 des présentes CGV restent inchangées à tous autres égards.

§ 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L'objet de la vente reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 8 DROIT DE RÉVOCATION POUR LES CONSOMMATEURS
La politique d'annulation suivante s'applique exclusivement aux consommateurs :

POLITIQUE D'ANNULATION
DROIT DE RÉVOCATION
Vous avez le droit d'annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.

Le droit de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (SafetyFence Solutions GmbH, Lübbecker Str. 16, 32257 Bünde, Allemagne, téléphone : 0800 99 10 48 (gratuit), fax : 05223 791995-99, e-mail : service@grillageprotect24.fr) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat. À cette fin, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint ci-dessous, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

CONSÉQUENCES DE LA RÉVOCATION
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises qui peuvent être envoyées par colis postal et les frais directs de renvoi des marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal sont à votre charge. Les frais pour les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal sont estimés à un maximum d'environ 250,00 euros.

Vous ne devez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester l'état, les propriétés ou le fonctionnement des marchandises.

MODÈLE DE FORMULAIRE D'ANNULATION
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

A SafetyFence Solutions GmbH, Lübbecker Str. 16, 32257 Bünde, fax : 05223 791995-99, e-mail : service@grillageprotect24.fr:

Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens (*)/la prestation du service (*) suivants

 

Commandé le (*), reçu le (*)

 

Nom du ou des consommateurs

Adresse du ou des consommateurs

Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de communication sur papier)

Date

 

(*) Biffer les mentions inutiles.

Exclusion ou raisons de l'expiration

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

§ 9 DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
(1) Le client s'engage à respecter les droits d'auteur existant de notre côté ou du côté de tiers sur les produits ainsi que sur les photographies, illustrations, dessins, ébauches, calculs et autres échantillons et documents.

de notre part ou de la part de tiers et à ne pas enfreindre les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de conception et autres droits de propriété industrielle existants.

(2) Le client traitera de manière confidentielle toutes les informations, tous les matériaux, tous les documents et toutes les données obtenus par nous qui vont au-delà du contenu publié de la boutique en ligne et qui sont marqués comme confidentiels ou dont la confidentialité résulte de leur objet ou d'autres circonstances et ne les transmettra pas à des tiers, ne les exploitera pas et ne les utilisera pas d'une autre manière sans notre accord préalable. L'obligation de confidentialité est maintenue même après la fin de la coopération ou de la relation d'affaires. Elle ne s'applique pas en cas d'obligation légale ou officielle de divulgation.

(3) Les documents, matériels et données qui nous sont remis, y compris toutes les copies qui en ont été faites, doivent nous être restitués ou être effacés au plus tard sur demande, à moins qu'il n'existe un droit de rétention légal ou convenu par contrat.

§ 10 RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES EN LIGNE
La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme ODR), accessible à l'adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs. Notre adresse électronique est la suivante :

info@econfence.de . Nos autres coordonnées se trouvent également dans les mentions légales.

§ 11 DISPOSITIONS FINALES
Les parties contractantes respectent les dispositions applicables du droit allemand et européen en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données et sur notre traitement, nos responsabilités et nos informations à cet égard ainsi que sur nos droits et obligations en la matière dans notre déclaration de protection des données.

Le droit allemand s'applique à l'ensemble de la relation contractuelle entre nous et le client, à l'exclusion du droit de référence national, interétatique et supranational qui ne renvoie pas lui-même au droit matériel allemand, et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où cela ne prive pas de la protection accordée aux consommateurs par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel un consommateur a sa résidence habituelle.

(Statut septembre 2020)