Droit de rétractation

§ 8 DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

La politique d'annulation suivante s'applique exclusivement aux consommateurs :

Politique d'annulation

Droit de retrait

Vous avez le droit d'annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.

Le droit de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (SafetyFence Solutions GmbH, Lübbecker Str. 16, 32257 Bünde, Allemagne, téléphone : 0800 99 10 48 (gratuit), fax : 05223 791995-99, e-mail : service@grillageprotect24.fr) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat. À cette fin, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint ci-dessous, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises qui peuvent être envoyées par colis postal et les frais directs de renvoi des marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal sont à votre charge. Les frais pour les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal sont estimés à un maximum d'environ 250,00 euros.

Vous ne devrez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés ou le fonctionnement des marchandises.

Modèle de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

A SafetyFence Solutions GmbH, Lübbecker Str. 16, 32257 Bünde, fax : 05223 791995-99, e-mail: service@grillageprotect24.fr:

Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens (*)/la prestation du service (*) suivants.

Commandé le (*), reçu le (*)

Nom du ou des consommateurs

Adresse du ou des consommateurs

Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de communication sur papier)

Date

(*) Biffer les mentions inutiles.

Exclusion ou raisons de l'expiration

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.